Le Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu publics, le 19 janvier 2026, les pourcentages applicables à la fixation des loyers pour l’année 2026, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages s’appliquent dans le cadre du traitement des demandes de fixation de loyer déposées devant le Tribunal.

Fait à noter cette année, la méthode de calcul de la fixation des loyers a été revue. La nouvelle méthode s’applique aux demandes dont l’avis de modification de bail a été donné à compter du 1er janvier 2026. Les demandes pour lesquelles l’avis a été transmis avant cette date continueront d’être traitées selon l’ancienne méthode.

Le TAL rappelle que locateurs et locataires peuvent s’entendre librement sur une augmentation de loyer jugée satisfaisante par les deux parties. En cas de désaccord, le locateur dispose d’un délai d’un mois suivant la réponse du locataire pour s’adresser au Tribunal afin de demander la modification du bail et la fixation du loyer. À défaut, le bail est reconduit aux mêmes conditions.

Des règles particulières s’appliquent toutefois aux immeubles construits ou ayant fait l’objet d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins, ainsi qu’aux logements à loyer modique et à ceux loués par une coopérative à l’un de ses membres.

Pourcentages applicables selon la période du bail

Pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le pourcentage de base pour le loyer est fixé à 3,1%, tandis que le pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire est de 6,7%.

Pour les baux débutant entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 2026, le pourcentage de base pour le loyer est de 4,5%, et celui applicable aux services rattachés à la personne du locataire s’élève à 6%.

Afin de faciliter la conclusion d’une entente entre les parties, des outils de calcul de l’augmentation de loyer, basés sur les critères utilisés par le Tribunal, sont disponibles en ligne. Les citoyens peuvent également y consulter les règles applicables, les délais d’avis, les cas particuliers, ainsi que les modèles d’avis d’augmentation et de réponse.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter le site Web du Tribunal administratif du logement au www.tal.gouv.qc.ca